Urbanisme

P.P.R.

Le P.P.R est une servitude d'utilité publique de droit français. Le P.P.R est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l'imposition d'aménagement aux constructions existantes.

Les risques à prendre en compte sont naturels (Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, séismes, éruptions volcaniques, cyclones...) et/ou anthropiques/ technologiques/ miniers.

Le P.P.R. est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte de différents risques dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Le saviez-vous ?

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).

Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".

L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

Document "État des risques naturels, miniers et technologiques"

Vous pouvez télécharger le document ci–dessous ou le demander en Mairie au Service Urbanisme.

"État des risques naturels, miniers et technologiques". Pdf  téléchargeable

Le vendeur et le bailleur doivent s’appuyer sur le Dossier Communal d’Information afin de remplir leurs obligations et joindre les pièces nécessaires.

Il contient :

- la Fiche Synthétique permettant de compléter l'état des risques

- les extraits cartographiques de la commune (à joindre à l'état des risques si la commune est concernée par un P.P.R)

Les divers documents sont consultables en Mairie, en préfecture ou téléchargeables sur le site de la Préfecture (Cliquez ici)