Sécurité et prévention

Déclaration chien dangereux

La déclaration pour les propriétaires d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie s’effectue OBLIGATOIREMENT auprès de la Police Municipale. Les propriétaires doivent faire la déclaration du chien auprès de la police municipale du lieu de résidence. Ils doivent s’assurer que leur chien soit promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories:

  • 1ère catégorie : chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d’apparence tosa-inu.
  • 2ème catégorie : chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Ne peuvent détenir ces chiens :

  • les personnes de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle
  • les personnes condamnées pour crime ou violence
  • les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce que celui-ci présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison.

Documents à fournir lors de la déclaration en police municipale

  • Formulaire de déclaration de chien de 1ère ou de 2ème catégorie rempli

PDF Téléchargeables:

Chien de première catégorie : CERFA 11459*02

Chien de seconde catégorie : CERFA 11461*02

  • pièce d’identité du déclarant
  • titre d’identification du chien (carte de tatouage)
  • documents du livre des origines français (LOF). Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiler).
  • certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
  • évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
  • obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude

 

En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie, après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire, désigné par la direction des services vétérinaires.

NOTA : Toute morsure d’une personne par un chien, toutes races confondues, doit être déclarée auprès de la police municipale. Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel (y compris vétérinaire) ayant connaissance de la morsure.

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :

Tél : 04.68.82.56.07 /Port: 06.10.61.63.55/ Fax : 04.68.56.76.68

Email: police@pollestres.com