Sécurité et prévention

La vidéo protection

En 2013 et 2014, les élus du Conseil Municipal ont travaillé au développement du dispositif de sécurité de la commune. En complémentarité de la présence permanente des agents de police municipale, la commune compte pas moins de 25 caméras de vidéo protection stratégiquement réparties sur tout le territoire. 

But du dispositif

  • prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
  • la protection des bâtiments et installations publiques et leurs abords
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  • la régulation du trafic routier

Un dipositif de vidéo-protection veillant au respect des libertés

Le dispositif de vidéo-protection veille au respect des libertés conformément aux textes fondamentaux des libertés publiques et privées

  • L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
  • L'article 11 de cette même convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d'association
  • La Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen

et  est soumis aux dispositions légales et réglementaires

  • Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à la loi " informatique et libertés"

  • Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, articles 10 et 10-1.

  • Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance prise pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.

  • Code pénal, article 226-1, relatif à la peine encourue en cas d'atteinte à la vie privée