Urbanisme

Permis de louer

La lutte contre le « mal logement » est au cœur de ce dispositif nommé « Permis de louer ». La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, en accord avec les communes qui la composent, a décidé de mettre en place ce dispositif d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement.

C’est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, de prévention et de veille, de sensibilisation, d'information et de responsabilisation des propriétaires bailleurs. Il permet de contrôler la décence des biens en location sur sa commune pour éviter les logements insalubres, d’améliorer la qualité des logements et de mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation.

Il permet aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) en lien avec les communes de s’engager volontairement dans la lutte contre l’habitat dégradé afin de revitaliser les centres anciens.

C'est un dispositif qui protège les propriétaires des procédures de logements insalubres et protège les locataires des logements dit indignes.

Qui est concerné ?

A partir du 1er avril 2023 (Pour Pollestres), tous propriétaires bailleurs privés d’un logement en location situé sur un périmètre défini (cliquez pour voir le plan).

Il s’applique aux logements vides (bail de + 8 mois) et meublés (bail + 1an) loués à titre de résidence principale.

Il s’applique aux nouvelles mises en location. Il ne concerne pas les biens qui sont déjà loués au 1er avril 2023.

Comment ça marche ?

Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML).

Le propriétaire dépose son dossier en mairie, une décision sera notifiée au plus tard 1 mois après réception du dossier complet.

3 types de décision :

  • Autorisation de mise en location si le logement ne nécessite pas de travaux
  • Autorisation sous réserve de la réalisation de travaux
  • Refus de mise en location si le logement ne répond pas aux normes de salubrité et de sécurité. En cas de refus, un accompagnement est proposé via les bureaux d’études de Perpignan Méditerranée Métropole afin de conseiller en termes de travaux à réaliser, recherche d’artisans, subventions…

L'autorisation est valable deux ans (passée cette date, en cas de non location, la demande devra être renouvelée).

Les bailleurs mettant en location un logement sans autorisation au préalable encourent une amende de 5000 à 15000 euros.

Obtenir son permis de louer

Pour pouvoir mettre en location un logement, chaque propriétaire doit constituer un dossier qu’il doit remettre au service urbanisme de la mairie. Il sera transféré au service compétent de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour instruction.

Pour constituer un dossier :

  • Réunir les pièces suivantes :
  1. Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  2. Constat des risques d’exposition au plomb (daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949)
  3. Etat des risques et pollutions (daté de moins de 6 mois)
  4. Etat de l’installation intérieur de l’électricité (daté de moins de 6 ans pour les logements dont l’installation date de plus de 15 ans)
  5. Etat de l’installation intérieur du gaz (daté de moins de 3 ans pour les logements dont l’installation date de plus de 15 ans)
  6. Diagnostic Bruit (si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports)
  7. Diagnostic Amiante

La demande est instruite sous 1 mois.

Durant l'instruction, une visite du logement est effectuée par un technicien suite à laquelle une décision vous sera notifiée.

Les documents utiles